Des consultations sont en cours sur des propositions de modifications au Réglement sur les brevets et de modifications au Réglement sur les dessins Industriels. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 janvier 2007 pour faire part de leurs commentaires. Les documents sont accessibles sur le site web de la Gazette du Canada.
Les modifications proposées aux Règles sur les brevets visent : a) le régime des petites entités; b) l’harmonisation de la norme canadienne de description du listage des séquences avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT); c) le type de preuves requises lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur; d) la politique de remboursement; e) la clarification de certaines pratiques liées à l’entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; et f) l’apport d’une série de modifications mineures.
Les modifications les plus attendues sont évidemments celles concernant le régime de petites entités qui cause bien des mots de têtes, ou du moins des ulcères, depuis là décision relative à l’affaire Dutch Industries Ltd. c. le Commissaire des brevets, Barton No-Till Disk Inc.
à suivre…