Contrefaçon contributoire aux US requière la preuve d’une connaissance et d’un encouragement

Suivant l’arrêt de la Federal Circuit des États-Unis, DSU Medical Corp. v. JMS Co., Ltd., Fed. Cir., No. 04-1620, 12/13/06, la preuve d’une contrefaçon contributoire requière non seulement que le défendeur se soit engagé dans des actions contribuant directement à la contrefaçon, mais également qu’il effectue les actions en question en sachant qu’il en résultera une contrefaçon.

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