Modification des pré-requis pour obtenir une date de dépôt pour ré-examen d’un brevet américain

Depuis le 4 août 2004, de nouvelles exigences sont requises par la loi et les réglements pour qu’une date de dépôt pour ré-examen d’un brevet soit accordée. Pour plus de détails, voir l’avis émis par le USPTO le même jour.