Historiques de poursuite toujours non-admissibles au Canada pour interpréter des revendications en Cour

La cause Pfizer Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (2006 FC 790) T-507-05 Date: 2006-07-27 concerne un appel du Répondant Ranbaxy Laboratories Limited (Ranbaxy) d’une ordonnance interlocutoire délivrée le 2 mars 2006 dans une procédure sous les Régles sur les médicaments brevetés selon laquelle les Demandeurs Pfizer Canada Inc. et Warner-Lambert Co. cherchèrent à empêcher le Ministre de la santé d’émettre un Avis de conformité (NOC). au Répondant.

Lors de l’ordonnance interlocutoire, le protonotaire avait ordonné la radiation des paragraphes 95 à 99 de l’affidavit d’un des experts de Ranbaxy. Ces paragraphes réfèraient à des énoncés faits par Warnert-Lambert durant la poursuite de demandes de brevet de la même famille aux US et en Europe. Elle a également ordonné que les historiques de poursuite de ces brevets et d’un brevet Danois soient radiés des minutes de la Cour. Selon la protonotaire, il était clair que Ranbaxy cherchait à utiliser ces paragraphe afin d’interpréter la revendication 1 du brevet No. 1,268,768 de Warner-Lambert.

Ranbaxy en appelait de cette décision car selon eux les paragraphes radiés de même que les hisotriques de poursuite ne visaient pas la construction des revendications.

En citant la décision de la Cour suprême Free World Trust v. Électro Santé Inc. [2000] 2 S.C.R. 1024 et en rappelant qu’un historique de poursuite ne doit pas être utilisé pour interpréter une revendication, le Juge de la Cour Fédéral a confirmer la décision de la protonotaire.

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