Dans la décision Mark Bruckelmyer c. Ground Heaters, (Fed. Cir., April 20, 2006), la U.S. Court of Appeal for the Federal Circuit à considéré les Figures 3 et 4 du brevet Canadien 1,158,119 comme des “publications écrites” (“printed publications”) sous 35 U.S.C § 102(b), et ce même si ces mêmes figures avaient été retirées de la demande avant son émission, et donc dans ce cas particulier, sa publication.
Rappelons que selon l’état actuel du droit au Canada, l’historique de poursuite, qui comprend l’ensemble des communications entre le Bureau des brevets et le Demandeur, ne peut être consulté pour interpréter les revendications d’un brevet. Non seulement, n’est-ce pas le cas au États-Unis, mais de plus semble-t-il, suivant la présente décision, qu’il y est également possible de consulter l’historique de poursuite d’une demande correspondante à l’étranger.