Amendements volontaires protégés de l’Art. 53(1)

Là décision de la Cour Fédérale Litebook Company Ltd. c. Apollo Light Systems Inc. (2006 FC 399) du 29 mars 2006 confirme premièrement que l'”historique de poursuite” (“file wrapper”) (l’ensemble des communications entre l’Examinateur du Bureau des brevets et le Demandeur ou son représentant ou agent) ne peut être utilisé pour déterminer la validité de revendications. La Juge Tremblay-Lamer rappelle toutefois que rien n’empêche présentement l’historique de poursuite d’être utilisé pour des d’autres fins, citant Foseco Trading A.G. c. Canadian Ferro Hot Metal Specialties, Ltd. (1991), 36 C.P.R. (3d) 35 (F.C.T.D.).

De plus, la Juge a statuée que des revendications ajoutées lors d’un amendement volontaire ne peuvent être invalidées en invoquant l’article 53(1) de la Loi sur les brevets, en allégeant que ces revendications auraient été ajoutées dans le but de couvrir un produit compétiteur sur le marché et que l’amendement aurait été fait intentionnellement et dans le but de tromper (“wilfully and for the purpose of misleading”).

Selon l’Art. 53(1)

53 (1) Le brevet est nul si la pétition du demandeur, relative à ce brevet, contient quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire descriptif et les dessins contiennent plus ou moins qu’il n’est nécessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démontrer, et si l’omission ou l’addition est volontairement faite pour induire en erreur.

Les revendications pourraient toutefois être invalidées si elles sont jugées de portée plus large que l’invention (“claims broader than the invention”).

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Scroll to Top