Aide aux entreprises innovantes

(Extrait du site gouvernemental) Programme Premier brevet L’information présentée ici fournit un aperçu de la mesure. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le Ministère. Objectif du programme Le programme Premier brevet vise principalement à augmenter le nombre d’entreprises protégeant leurs actifs en propriété intellectuelle. Clientèle admissible Ce programme s’adresse aux entreprises québécoises de 250 employés et moins qui souhaitent entreprendre des activités menant à la protection de leurs actifs en propriété intellectuelle, notamment par l’entremise de brevets ou de dessins industriels. L’entreprise requérante ne doit pas avoir déposé précédemment de demande de brevet ou d’enregistrement de dessin …

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Message aux inventeurs et aux entreprises innovantes du Québec

Communiquez immédiatement avec l’Agence de brevets Fournier et comprenez pourquoi de plus en plus d’inventeurs et d’entreprises innovantes l’ont choisie pour les aider à concrétiser leurs actifs de propriété intellectuelle (450-724-0960). Psssst… La première consultation est GRATUITE!

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Programme pilote et nouvel outil pour les Offices de la propriété intellectuelle dont l’OPIC

Selon l’OPIC: “Les offices de la propriété intellectuelle (PI) de l’Australie, du Canada et du Royaume-Uni ainsi que l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) lancent aujourd’hui (17 mars 2011)un système pilote afin de permettre à leurs examinateurs d’avoir accès plus facilement à leurs résultats de recherche et d’examen respectifs. Le système d’accès centralisé aux recherches et aux examens offre une bibliothèque électronique dans laquelle les offices de la PI participants peuvent chercher des rapports de recherche et d’examen.”

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Sylvain Laporte est nommé Commissaire aux brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada à compter du 16 avril 2011

Selon le communiqué de l’OPIC: “Le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement, a annoncé aujourd’hui la nomination de Sylvain Laporte au poste de commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, laquelle entrera en vigueur le 16 avril 2011.”

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Dessins Industriels au CA – Prolongation de délai : répondre au rapport de l’examinateur

Selon un avis de l’OPIC: En vigueur à compter du 11 mars 2010, le Bureau des dessins industriels accordera généralement au requérant une (1) prolongation de délai pour répondre au rapport de l’examinateur. Dès la réception d’une requête écrite du requérant, le Bureau accordera une prolongation de délai de six (6) mois. En règle générale, aucune autre demande de prolongation ne sera prise en considération. Si, à l’expiration du délai mentionné avant, le requérant omet de fournir une réponse, la demande sera considérée abandonnée.

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Dans les petits pots les meilleurs onguents

Selon l’article du 11 janvier 2010 de PatentlyO: The best national resource that I know of for individuals and very small companies is the National Association of Patent Practitioners (NAPP). In my experience, most NAPP members are associated with small law firms and tend to do a better job of working with individuals. The NAPP website has a directory of members that is divided according to location and areas of technology. Of course, the NAPP site does not include any “ratings.” Many local IP Bar Associations also include a referral service. Again, those do not include any attorney ratings. Même …

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Aux US – Non brevetabilité d’une machine programmée avec un algorithme mathématique

La décision du US Board of Appeal and Interference (BPAI) Ex Parte Gutta (BPAI 2009) répond à la question à savoir si une machine qui applique un algorithme mathématique tombe sous la définition de matière brevetable telle que définie sous 35 U.S.C. Section 101. Le BPAI applique le test suivant en 2 points issu de la Décision Bilski qui sera entendu par la Cour Suprême ce printemps (en anglais): Is the claim limited to a tangible practical application, in which the mathematical algorithm is applied, that results in a real-world use (e.g., “not a mere field-of-use label having no significance”)? …

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