July 2007

Aperçu des prochains changements aux Règles sur les brevets aux US

Selon le site du USPTO, l’OMB a terminé le 9 juillet dernier sa révision sur les changements aux régles concernant les revendications et les demandes de type “continuation”. Ces régles, qui ne devraient pas être en vigueur avant le 1er octobre 2007, concernent de nouvelles restrictions aux dépôts de Continuations et un plus grand fardeau …

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Projet de guide pour les Examinateurs américains pour vérifier l’évidence

Selon le site du USPTO, celui-ci aurait finalisé le guide à l’intention des Examinateurs pour déterminer si une invention est évidente à la lumière de la décision KSR v Teleflex. Le USPTO mettra le guide à la disponibilité du public sur son site après révision par l’Office of Management and Budget (OMB). Entre temps, les …

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Le Japon se joint à l’Europe comme participant au programme d’échange de document prioritaire du USPTO

Le USPTO a annoncé que le Japon deviendra à compté du 28 juillet 2007 le deuxième pays après l’Europe à participer avec le USPTO à l’accord d’échange de document prioritaire. Ainsi, pour les demandes déposées après le 28 juillet 2007, le USPTO pourra obtenir électroniquement des demandes prioritaires japonaises et vice-versa, sans que le demandeur …

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Lien entre les éléments revendiqués non supporté

Dans la cause Hyatt v. Dudas (June 28, 2006), la Cour a confirmé la décision de l’Examinateur du USPTO selon laquelle la description ne supportait pas la revendication et plus spécifiquement le lien entre ses différents éléments. “While each element may individually be discussed neither the specification nor drawings clearly support the claimed embodiment as …

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Aux US, le terme “near” jugé suffisamment précis dans une revendication

Dans l’arrêt Young v. Lumenis, Inc. (June 26, 2007), la Federal Circuit a renversé une décision selon laquelle une revendication était indéfinie parce qu’elle incluait le mot “near” dans ce qui suit: “forming a first circumferential incision in the epidermis near the edge of the ungual crest of the claw”. Selon le juge: That language …

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