La décision de la Cour Fédéral Finger-Shield (UK) Ltd. c. Canada (Commissioner of Patents) est venue confirmer que la surtaxe pour paiement en souffrance, permettant l’entrée en phase nationale d’une demande internationale au Canada, devait être payée dans les 42 mois de la priorité.
Selon le Traité de Coopération en matière de brevet (TCB), mieux connu en anglais sous l’abéviation PCT, un demandeur ayant effectué le dépôt d’une demande PCT peut repousser le dépôt de phases nationales dans les différents pays où un monopole est recherché jusqu’à 30 mois de la demande prioritaire.
Toutefois, il est possible au Canada d’étendre ce délai jusqu’à 12 mois additionnels. Pour ce faire, en plus de payer la taxe de dépôt et les annuités qui auraient étés exigibles si la demande internationale avait été déposée à titre de demande canadienne à la date du dépôt international, une surtaxe pour paiement en souffrance est également prévue dans les 42 mois de la priorité.
Finger-Shield (UK) Ltd., qui n’avait pas effectuée le paiement de la surtaxe dans le délai de 42 mois de la demande prioritaire, interprétait à tort l’article 58.(3) b) des Régles sur les brevets comme ne spécifiant pas de délai pour effectuer un tel paiement.